Table des juges

LEGISLATION

Installation d’une Tiny House sur un terrain mis à disposition :

Pour une installation en tant que résidence permanente, la Tiny House répondra au régime applicable aux maisons traditionnelles. A ce titre, le projet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain objet de la demande, celle-ci ne sera pas recevable. Il faut nécessairement : 

  • Que le propriétaire du terrain dépose, en son nom, la demande d’autorisation d’urbanisme

ou

  • Que le propriétaire donne mandat à son « locataire/usager » pour lui permettre de déposer un dossier à sa place

Il est important, dans cette situation, d’insister sur la notion de fixité de la Tiny House. 

 

Location touristique : 

Dans ce cas, la Tiny House sera considérée comme une « habitation légère de loisirs » (HLL) aux termes de l’article R.111-37 du code de l’urbanisme. Mais, si la Tiny House conserve ses roues, alors elle sera considérée comme une « résidence mobile de loisirs » (RML) aux termes de l’article R.111-41 du code de l’urbanisme. 

  • Les HLL peuvent être implantées dans les secteurs mentionnés à l’article R.111-38 du code de l’urbanisme (voir lien internet ci-dessous). En dehors de ces espaces, leur implantation répond aux mêmes critères que pour les constructions traditionnelles. 

  • Les RML ne peuvent, en aucun cas, être implantée en dehors des espaces prévus à cet effet, mentionnés à l’article R.111-42 du même code (voir lien internet ci-dessous).